55e législature - 3e session
no. 29Loi concernant la protection des résidants des résidences de retraite
Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire
Étape
Étape de la deuxième lecture franchie
Déposé par
-
Kelly LAMROCK, c.r.
- Parti libéral
- Fredericton-Fort Nashwaak
Documents
| Première lecture (dépôt, PDF) |